Mentions légales

1 – ÉDITEUR

Le site web accessible à l’adresse www.komly-nallier.com est édité par Muriel KOMLY-NALLIER, inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 502 168 826 dont le siège social est situé 14 rue Falguière, 75015 Paris – Tél : 07.66.68.23.28 – adresse électronique : contact@kn-avocat.eu

La directrice de la publication du site www.komly-nallier.com est Madame Muriel KOMLY-NALLIER, en qualité de gérante du cabinet.

Le site accessible à l’adresse www.komly-nallier.com est hébergé par la société OVH au capital de 10 174 560,00 €, domiciliée 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX – https://ovh.com – SIRET : 42476141900045 – Code APE : 6311Z – TVA : FR22424761419.

2 – LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de l’article 70-18 puis, à compter du 1er juin 2019, de l’article 104 de la loi du 6 janvier 1978, Muriel KOMLY-NALLIER, responsable du traitement des données personnelles collectées dans l’exercice de son activité et pour le fonctionnement du site internet www.komly-nallier.com, met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :

1° L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;

2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;

3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;

4° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;

5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

En plus de ces informations, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits :

1° La base juridique du traitement ;

2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales ;

4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.

Pour l’exercice de ses droits, le titulaire des données personnelles est invité à contacter Muriel KOMLY-NALLIER. L’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL ; joignable pour toutes démarches et réclamations sur : https://www.cnil.fr).

3. – MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La consommation de prestations d’avocats est de la compétence du médiateur de la profession d’avocat (joignable à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou sur Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/).