Le site web accessible \u00e0 l\u2019adresse www.komly-nallier.com est \u00e9dit\u00e9 par Muriel KOMLY-NALLIER, inscrite au r\u00e9pertoire des entreprises et des \u00e9tablissements sous le num\u00e9ro 502 168 826 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 rue Falgui\u00e8re, 75015 Paris \u2013 T\u00e9l : 07.66.68.23.28 \u2013 adresse \u00e9lectronique : contact@kn-avocat.eu<\/p>\n\n\n\n
La directrice de la publication du site www.komly-nallier.com est Madame Muriel KOMLY-NALLIER, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante du cabinet.<\/p>\n\n\n\n
Le site accessible \u00e0 l\u2019adresse www.komly-nallier.com est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OVH au capital de 10 174 560,00 \u20ac, domicili\u00e9e 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX – https:\/\/ovh.com – SIRET : 42476141900045 – Code APE : 6311Z – TVA : FR22424761419.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 70-18 puis, \u00e0 compter du 1er juin 2019, de l’article 104 de la loi du 6 janvier 1978, Muriel KOMLY-NALLIER, responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans l’exercice de son activit\u00e9 et pour le fonctionnement du site internet www.komly-nallier.com, met \u00e0 la disposition de la personne concern\u00e9e les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 L’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable de traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n
3\u00b0 Les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement auquel les donn\u00e9es sont destin\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n
4\u00b0 Le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s et les coordonn\u00e9es de la commission ;<\/p>\n\n\n\n
5\u00b0 L’existence du droit de demander au responsable de traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En plus de ces informations, le responsable de traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 La base juridique du traitement ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, \u00e0 d\u00e9faut lorsque ce n’est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris ceux \u00e9tablis dans les Etats n’appartenant pas \u00e0 l’Union europ\u00e9enne ou au sein d’organisations internationales ;<\/p>\n\n\n\n
4\u00b0 Au besoin, des informations compl\u00e9mentaires, en particulier lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es \u00e0 l’insu de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Pour l’exercice de ses droits, le titulaire des donn\u00e9es personnelles est invit\u00e9 \u00e0 contacter Muriel KOMLY-NALLIER. L’autorit\u00e9 de contr\u00f4le est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (la CNIL ; joignable pour toutes d\u00e9marches et r\u00e9clamations sur : https:\/\/www.cnil.fr).<\/p>\n\n\n\n
En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur est en droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l’oppose \u00e0 un professionnel. La consommation de prestations d’avocats est de la comp\u00e9tence du m\u00e9diateur de la profession d’avocat (joignable \u00e0 l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou sur Internet : https:\/\/mediateur-consommation-avocat.fr\/contacter-le-mediateur\/).<\/p>\n